Livraison gratuite à partir de 150€ d'achats
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont soumises par la société BAR SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, identifiée sous le numéro 521 678 516 RCS Paris, dont le siège social est 24 rue des Amandiers 75020 Paris, représentée par son Gérant (ci-après "BAR SOLUTIONS").
Ces CGV s'appliquent à tout client de BAR SOLUTIONS, notamment tout client du site internet www.barsolutions.fr (ci-après le "Site"), quelle que soit sa qualité :
- qu'il soit un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
- qu'il soit un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel,
- ou qu'il soit un non-professionnel, entendu comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Pour les besoins des CGV, un non-professionnel est assimilé à un consommateur.
Certaines stipulations des présentes CGV, dûment identifiées, ne sont applicables qu'à un client consommateur ou qu'à un client professionnel, selon le cas. BAR SOLUTIONS vous demande donc de prendre connaissance de ces CGV dans le détail afin de déterminer lesquelles de ses stipulations vous sont applicables, le cas échéant, en fonction de votre statut de consommateur ou de professionnel.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande auprès de BAR SOLUTIONS, quel que soit son mode de passation, implique de la part du client, qu'il soit consommateur ou professionnel, son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui doivent être validées au moment de la passation de la commande.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment conditions générales d'achat d'un client professionnel.
Les CGV ne peuvent être ni annulées, ni modifiées sauf accord exprès de la part de BAR SOLUTIONS. Si l'une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement pour tous ses autres effets.
ARTICLE 2. PRODUITS
2.1 Présentation des produits
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente par BAR SOLUTIONS sont disponibles sur le Site et/ou au sein du catalogue de produits édité par BAR SOLUTIONS.
BAR SOLUTIONS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l'information de ses clients, consommateurs comme professionnels. Toutefois, certaines erreurs non substantielles pourraient éventuellement se glisser dans la présentation des produits.
Dans une telle hypothèse, BAR SOLUTIONS ne sera pas liée par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révèlerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où BAR SOLUTIONS aura eu connaissance de l'erreur concernée.
En cas de non-conformité, le client pourra mettre en œuvre la garantie de BAR SOLUTIONS en vertu de l'article 10 ci-dessous ("Garantie"), qui procèdera alors aux corrections nécessaires.
2.2 Disponibilité des produits
Par principe, et sauf mention contraire sur le Site ou dans le catalogue papier de BAR SOLUTIONS, la totalité des produits proposés est disponible en stock et/ou sur commande spéciale. La mention "en stock" s'entend "jusqu'à épuisement des stocks".
Nonobstant ce qui précède, les produits indiqués comme "en stock" au moment de la passation de la commande peuvent parfois ne plus être disponibles au moment du traitement de la commande.
Dans une telle hypothèse, BAR SOLUTIONS tentera d'obtenir un réapprovisionnement auprès de son fournisseur, dans des délais qui seront communiqués au client. Toutefois, compte tenu de la spécificité des produits proposés, BAR SOLUTIONS n'est pas toujours en mesure de se réapprovisionner.
Ainsi, en cas d'indisponibilité du produit commandé dans un délai raisonnable, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. BAR SOLUTIONS pourra elle-même être contrainte d'annuler la commande s'il apparaît que les produits commandés ne pourront pas être réapprovisionnés.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la mention "Disponible à partir du JJ/MM/AAAA" figure sur la fiche d'un produit, le traitement et l'envoi de la commande ne pourront être effectués au plus tôt qu'à partir de cette date.
ARTICLE 3. COMMANDES
Les commandes portent par principe sur des articles à l'unité (soit 1).
Les commandes peuvent être effectuées en ligne sur le Site. Le client est irrévocablement lié dès lors qu'il a cliqué sur le bouton de confirmation de commande.
Les commandes peuvent également être effectuées par courrier postal, par l'envoi d'un bon de commande papier au siège social de BAR SOLUTIONS mentionné en préambule des CGV. Dans cette hypothèse, les commandes qui sont adressées à BAR SOLUTIONS ne lient cette dernière qu'après acceptation du bon de commande et réception de l'acompte.
Aucune annulation de commande confirmée n'est acceptée, sauf accord écrit de BAR SOLUTIONS. Nonobstant ce qui précède, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions de l'article 8 ci-dessous ("Droit de rétractation").
Nonobstant ce qui précède, BAR SOLUTIONS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client en cas de motif légitime, notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif, notamment s'il existe un litige avec le client ou un incident relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
BAR SOLUTIONS émettra une facture au moment de la livraison. La facture sera conforme au bon de commande, à moins qu'un élément ne soit survenu après la passation de la commande, ayant eu un impact sur le montant convenu initialement, par exemple en cas de commande d'un produit ou d'un accessoire supplémentaire.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€), par article et par référence. Ils s'entendent toutes taxes comprises (notamment la TVA), le coût de l'emballage et de la manutention, à l'exclusion des frais de transport.
Les frais de transport sont déterminés en fonction du poids total de la commande.
Le coût est calculé automatiquement et apparaît au cours du processus de commande sur le Site une fois que l'adresse de livraison a été saisie.
Les offres et listes de prix correspondent au tarif en vigueur. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis par BAR SOLUTIONS. Les prix s'entendent sous réserve de modification du montant de la contribution aux coûts d'élimination des déchets prévue aux articles R. 543-1 et suivants du Code de l'environnement.
Toute somme versée par le client au moment de la passation de la commande est un acompte. Le client est définitivement engagé au moment de la passation de la commande, sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation pour les clients consommateurs conformément à l'article 8 ("Droit de rétractation").
ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT - RETARDS
5.1 Modalités de paiement
Les commandes passées sont payables directement sur le Site par carte bancaire, PayPal®, virement bancaire ou chèque bancaire, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire : la vente est considérée comme ferme et définitive à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé de notre prestataire de paiement SOGENACTIF et de la confirmation de la commande par BAR SOLUTIONS ;
- PayPal® : la vente est considérée comme ferme et définitive à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé de PayPal et de la confirmation de la commande par BAR SOLUTIONS ;
Chèque : la vente est considérée comme ferme et définitive sous réserve de l'encaissement du chèque par BAR SOLUTIONS ;
- Virement bancaire : la vente est considérée comme ferme et définitive à réception du virement bancaire sur le compte bancaire de BAR SOLUTIONS (nous contacter pour recevoir nos coordonnées bancaires).
Toute commande inférieure ou égale à 1.000 (mille) euros hors taxes doit être réglée au comptant. Tout échelonnement du paiement du prix suppose en tout état de cause l'accord exprès et préalable de BAR SOLUTIONS.
BAR SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas d'incident de paiement.
Dans le cadre de lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.
5.2 Retards de paiement
Retard de paiement d'un consommateur : tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1,5 % (un virgule cinq pour cent). Seront également portés à la charge du client consommateur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l'article 1226 et suivants du code civil. Cette pénalité est de 10% (dix pour cent) du montant total de la facture et sera appliquée avec un minimum de perception de 100 (cent) euros.
Retard de paiement d'un professionnel : BAR SOLUTIONS pourra facturer un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu'au jour du paiement intégral par le client professionnel de toutes les sommes dues à BAR SOLUTIONS. En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, le client professionnel sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement exposés par BAR SOLUTIONS. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, BAR SOLUTIONS pourra réclamer au client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du client, resteront à la charge financière de ce dernier.
ARTICLE 6. LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits commandés peuvent être livrés selon deux modes distincts.
6.1 Livraison en France métropolitaine
Les produits peuvent être livrés en France (métropole et Corse) à l'adresse indiquée par le client au moment de la passation de la commande.
Dans ce cas le client doit s'assurer que l'adresse qu'il renseigne est correcte et ne comporte pas d'erreur (notamment de numéro ou de type de voie). Le client doit également s'assurer qu'une personne sera bien présente au moment de la livraison afin de permettre cette dernière.
En cas d'adresse incomplète, d'erreur dans l'adresse ou d'absence, le client sera seul responsable de l'impossibilité de livrer la commande et pourra éventuellement être contraint de régler le coût d'une nouvelle livraison, en amont de cette dernière.
6.2 Livraison internationale
En cas de commande vers un pays autre que la France, le client est réputé importateur du ou des produits concernés et doit s'assurer qu'il a effectué toutes les déclarations nécessaires et/ou dispose de toutes les autorisations et habilitations permettant l'importation dudit ou desdits produits dans le pays de destination, BAR SOLUTIONS ne pouvant pas être inquiétée à cet égard.
Toute commande destinée à être livrée à l'étranger et/ou en outre-mer doit en tout état de cause être effectuée par e-mail à l'adresse suivante : commercial@barsolutions.fr.
Les coûts de transports pour l'export seront calculés hors droits de douane et taxes locales (dont TVA).
6.4 Généralités sur la livraison
Dans tous les cas, le colis sera acheminé jusqu'au destinataire (à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée) par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un intermédiaire de notre choix.
BAR SOLUTIONS n'expédie ni ne remet aucun produit les samedis, dimanches et jours fériés. La livraison ne comprend pas le déballage, l'installation ni la connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité).
Il est possible qu'une commande comprenant des produits de gammes différentes soit livrée en plusieurs colis séparés. BAR SOLUTIONS ne peut être tenue responsable si les colis sont livrés par le transporteur à des dates différentes (soit de quelques jours). Si tel est le cas, l'acceptation de la livraison du premier colis vaut acceptation de la totalité de la commande.
Sauf disposition légale impérative contraire plus favorable au consommateur, toutes les marchandises vendues voyagent au risque et péril du client, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. Le cas échéant, notamment en cas de dommage, il appartient au client d'émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise, conformément à l'article 7 ci-dessous ("Réception des Produits").
Les délais de livraison prévus au moment de la passation de la commande sont donnés à titre indicatif. BAR SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison indiqué. Sauf disposition légale impérative contraire plus favorable au consommateur, les retards dans la livraison ne peuvent être invoqués par le client pour refuser la marchandise, annuler la vente, ou réclamer des dommages et intérêts.
BAR SOLUTIONS n'encourt aucune responsabilité pour retard ou non-exécution partielle ou totale de commande et, en particulier en cas d'inobservation des conditions de paiement par le client ou en cas de non délivrance en temps utile par le client des informations nécessaires à l'exécution de la commande.
ARTICLE 7. RÉCEPTION DES PRODUITS
Au moment de la réception, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis livrés et de rapprocher les quantités et les références livrées avec celles mentionnées dans le bon de livraison.
Le client se doit d'indiquer sur le bon de réception et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute éventuelle anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ("colis refusé car ouvert ou endommagé").
Le client devra également informer BAR SOLUTIONS par e-mail à l'adresse sav@barsolutions.fr dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la réception du ou des colis.
ATTENTION : la vérification du colis est considérée comme effectuée et formulée sans réserve dès lors que le client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la commande afin de pouvoir retourner un ou plusieurs produits commandés et être remboursé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client informe BAR SOLUTIONS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai stipulé au paragraphe précédent le formulaire de rétractation mentionné en Annexe 1 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client doit alors renvoyer les produits faisant l'objet du droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour des produits neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine, accompagnés du numéro de commandes, s'exercera aux frais du client et à l’adresse suivante :
MPO POUR BAR SOLUTIONS
ZA de pied sec
11 rue de pied sec
72000 Le Mans
Le droit de rétractation peut être exclu en cas de commande de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Si BAR SOLUTIONS juge plusieurs retours abusifs ou anormaux, BAR SOLUTIONS se réserve le droit de refuser des commandes ultérieures de la part du Client concerné. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces produits.
Dans tous les cas de retour des produits commandés, BAR SOLUTIONS remboursera au client les sommes déjà versées (y compris les frais d’expédition), à l’exclusion des frais de retour, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande, sauf accord du client en vue d'utiliser un autre moyen de paiement n'engendrant pas de frais à sa charge.
BAR SOLUTIONS ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
BAR SOLUTIONS verra ses obligations contractuelles suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et notamment de grèves totales ou partielles, d'inondations, d'incendies, d'attentats, etc., que cette situation advienne à BAR SOLUTIONS ou à l'un de ses sous-traitants.
ARTICLE 10. GARANTIE
10.1 Garantie commerciale
Les produits vendus par BAR SOLUTIONS bénéficient d'une garantie commerciale limitée.
Les équipements électriques tels que les réfrigérateurs, congélateurs, vitrines réfrigérées, machines à glaçons, laves-verres et broyeur à glace bénéficient d'une garantie applicable uniquement pour les ventes facturées et livrées en France métropolitaine, limitée au remplacement des pièces détachées.
Aucune main d'œuvre n'est prise en charge par Bar Solutions à quelque moment que ce soit.
Aucune garantie commerciale ne s'applique aux pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.
10.2 Garantie légale applicable aux clients consommateurs
Pour les clients consommateurs, les stipulations des présentes CGV relatives à la garantie commerciale sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, en application des textes suivants :
Articles L.217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L.217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 al. 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
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ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
Sous réserve de dispositions légales impératives contraires plus favorables aux clients consommateurs, BAR SOLUTIONS n'est responsable que des fautes commises par elle dans le cadre de l'exécution d'une commande ayant causé un préjudice direct, matériel et certain au client.
La responsabilité de BAR SOLUTIONS est limitée à la mise en œuvre de la garantie énoncée à l'article 10 ("Garantie") et, en tout état de cause, est plafonnée au prix payé par le client.
BAR SOLUTIONS exclut toute indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de revenus, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation, y compris si ces dommages sont dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Les spécifications et l'apparence de certains produits livres peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le Site, sans que cela puisse donner lieu à une réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Les photographies des articles présentés sur le Site sont non-contractuelles.
ARTICLE 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AU PROFIT DE BAR SOLUTIONS JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT.
Le non-paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens sans restitution par BAR SOLUTIONS des acomptes éventuellement déjà perçus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration desdites marchandises ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.
Dans l'hypothèse où le client aurait revendu les produits, ou si ceux-ci avaient subi des détériorations, BAR SOLUTIONS se réserve le droit de revendiquer par toute voie de droit, le paiement des factures non encore réglées aux échéances convenues.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE & LIBERTÉS
Le client est informé que toute passation de commande auprès de BAR SOLUTIONS suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le "RGPD") et de la Loi Informatique & Libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018/493 du 20 juin 2018.
La manière dont les données à caractère personnel du client sont collectées et traitées par BAR SOLUTIONS est explicitée dans la Charte de confidentialité de BAR SOLUTIONS : Politique de confidentialité
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BAR SOLUTIONS est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (y compris les visuels et les descriptifs des produits) ainsi qu'à la marque "BAR SOLUTIONS". Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur cette marque au profit du client.
ARTICLE 15. SERVICE CLIENTÈLE
Conformément à l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le client consommateur dispose de la faculté de contacter BAR SOLUTIONS en vue d'obtenir la bonne exécution du contrat de vente ou en vue du traitement d'une réclamation. Cette prise de contact n'est pas surtaxée.
Le service clientèle de BAR SOLUTIONS est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h et est joignable au 01 71 18 35 79.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises à la loi française.
16.1 Litiges avec un client consommateur
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
BAR SOLUTIONS garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut saisir le médiateur de son choix et dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
À défaut d'accord amiable, toute contestation relative aux CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
16.2 Litiges avec un client professionnel
En cas de contestation relative aux CGV avec un client professionnel, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARISsont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).
ANNEXE 1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(CLIENT CONSOMMATEUR)
Le présent formulaire vous permet de demander à exercer le droit de rétractation relativement à un ou plusieurs produits achetés sur le site internet www.barsolutions.fr.
L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire et vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout autre moyen de déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Vous pouvez ainsi compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site internet www.barsolutions.fr, sous réserve des cas d'exclusion ou des limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente de BAR SOLUTIONS.
Dans tous les cas, la demande de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante :
BAR SOLUTIONS, 24 rue des Amandiers, 75020 PARIS
J'informe BAR SOLUTIONS de l'exercice de mon droit de rétractation portant sur tout ou partie de la commande ci-dessous :
Commande du ………………………………………………………………………
Commande reçue le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………….
Motif (facultatif) :……………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………………………………
Signature du consommateur (en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
- Le choix d’une sélection entraîne une actualisation complète de la page.
